1. Validité
Les commandes ne peuvent être exécutées que si le client est enregistré sur le site web. Lors de la première commande, le client doit indiquer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le système de Klüber Lubrication garantit qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe ne peuvent pas être attribués à plusieurs clients. Si le client n’accepte pas les conditions d’utilisation pour la création d’un compte utilisateur, Klüber Lubrication peut refuser l’accès du client au site web. En cas de différences entre la version allemande et la version française des présentes conditions générales, la version allemande prévaut.
2. Conclusion du contrat, documents, droits de propriété
2.1 La présentation des livraisons dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat d’achat de la part de Klüber Lubrication.
2.2 L’offre du client est faite en saisissant toutes les informations requises lors du processus de commande et en envoyant le formulaire de commande à Klüber Lubrication via le bouton « Passer la commande ». Avant de soumettre l’offre, le client peut vérifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs.
2.3 Après réception de la commande du client, Klüber Lubrication envoie au client un e-mail confirmant la réception de sa commande et indiquant les détails de la commande (confirmation de commande). La confirmation de commande de Klüber Lubrication ne constitue pas une acceptation de l’offre contractuelle du client, mais sert uniquement à titre d’information.
2.4 Un contrat n’est conclu que lorsque Klüber Lubrication accepte l’offre en expédiant la marchandise commandée ou en déclarant expressément son acceptation, selon l’événement qui survient en premier.
2.5 Klüber Lubrication se réserve le droit de refuser une offre sans indication de motifs.
3. Cahier des charges
3.1 La nature de l’objet de la livraison et des prestations est décrite définitivement par des caractéristiques de performances expressément convenues (p. ex. spécifications, identifications, validation, indications diverses). Une garantie pour un but d’utilisation déterminé ou une aptitude déterminée est uniquement accordée dans la mesure où ceci est convenu expressément et par écrit, par ailleurs, le risque d’aptitude et d’utilisation est exclusivement du ressort du client. D’autres caractéristiques de performances ou d’autres qualités des livraisons et prestations que celles expressément convenues ne sont pas dues. Nous nous réservons le droit à des divergences usuelles ou techniquement inévitables de grandeurs physiques et chimiques, y compris les teintes, formulations, procédés et l’utilisation de matières premières ainsi que les quantités commandées, pour autant que ceci ne soit pas inacceptable pour le client.
3.2 Les indications sur l’objet de la livraison et des prestations (p. ex. dans des catalogues, informations produit, sur des supports électroniques ou sur des étiquettes) se basent sur notre expérience générale et nos connaissances et constituent simplement des valeurs indicatives ou identifications. Tant ces indications de produits que les caractéristiques de performances / buts d’utilisation expressément convenus ne libèrent pas le client de son devoir de tester l’aptitude du produit ou la destination prévue.
3.3 Les indications sur la nature et les possibilités d’utilisation de nos produits ne contiennent pas de garanties, sauf si celles-ci sont expressément décrites comme telles par écrit.
3.4 Klüber Lubrication s’approvisionne en matières premières et conditionnements primaires auprès de fournisseurs certifiés au moins selon la norme ISO 9001. En cas d’approvisionnement auprès de fournisseurs non certifiés ou certifiés selon d’autres normes, ces derniers seront surveillés et conduits sur le plan de leur système de gestion de qualité à l’aide d’autres méthodes appropriées (p. ex. audits fournisseurs, évaluation de fournisseurs, entretiens de développement, etc.).
4. Livraison et délai de livraison
4.1 Les indications de délai de livraison ne sont qu’approximatives et sans engagement, même si un délai de livraison est convenu avec le client. Un délai de livraison confirmé l’est sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés correctement, complètement et à temps. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine avant l’expiration de celui-ci ou que nous avons communiqué au client la disponibilité pour l’expédition. Le délai de livraison ne commence pas à courir tant que le client n’a pas rempli correctement ses obligations, telles que p. ex. la production des caractéristiques techniques et documents, des autorisations ainsi que le paiement d’un acompte ou la remise d’une garantie de paiement.
4.2 Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles.
4.3 Les événements de force majeure ainsi que d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible une exécution dans les délais de commandes qui ont été acceptées nous libèrent de notre obligation de livraison pour la durée de leur existence.
4.4 Le retour de marchandises vendues exemptes de défauts est fondamentalement exclu.
4.5 Une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le dépôt d’une déclaration sur l’honneur, l’apparition de difficultés de paiement ou la révélation d’une détérioration essentielle de la situation pécuniaire du client nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons et à refuser la réalisation des contrats en cours, dans la mesure où le client n’exécute pas la contrepartie ou ne présente pas une garantie raisonnable à notre demande.
5. Sécurités, prescriptions juridiques de contrôle d’exportation
5.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins tant que toutes les créances existantes, y compris les créances annexes que nous avons vis-à-vis du client en vertu de notre relation d’affaires ne sont pas remplies; en cela, toutes les livraisons sont considérées comme une livraison conjointe. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut pour notre revendication du solde. Les clauses qui précèdent valent également pour les créances futures.
5.2 Le client est habilité à revendre, transformer ou mélanger les marchandises achetées dans le cadre de
la marche régulière des affaires; ce faisant, il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances provenant de la revente, de la transformation, du mélange ou d’autres fondements juridiques en relation avec les marchandises achetées (notamment de contrats d’assurance ou d’agissements non autorisés) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA incluse). L’utilisation pour l’exécution de contrats de travail ou de contrats de louage d’ouvrage et d’industrie par le client est mise sur le même pied que la revente.
5.3 La réserve de propriété s’étend également à la pleine valeur des produits issus de la transformation, du mélange ou de la liaison de notre marchandise, ces processus se déroulant pour notre compte, de sorte que nous soyons considérés comme fabricant. En cas de transformation, mélange ou liaison avec des marchandises de tiers, si le droit de propriété de ceux-ci continue d’exister, nous acquérons la copropriété dans le rapport des valeurs objectives de ces marchandises. Si notre propriété disparaît suite à la liaison ou au mélange, le client nous transmet dès maintenant les droits de propriété ou de créance qui lui reviennent sur la nouvelle situation ou l’affaire dans l’ampleur de la valeur de facture de la marchandise livrée par nos soins et en assure gratuitement la garde pour nous.
5.4 Le client est, malgré la cession, habilité au recouvrement des créances provenant de la revente tant que nous n’avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne recouvrerons pas nous-mêmes les créances tant que le client assume correctement ses obligations de paiement envers nous. Le client est tenu de nous communiquer à notre première demande écrite les débiteurs des créances cédées ainsi que d’informer les débiteurs de la cession.
5.5 Nous sommes habilités à révoquer avec effet immédiat l’autorisation de revente du client dans le cadre du chiffre 5.2 et à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en cas de retard de paiement du client à notre égard, s’il a des difficultés en raison d’une détérioration substantielle de sa situation pécuniaire ou s’il ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles envers nous. Si une procédure d’insolvabilité est demandée concernant le patrimoine du client, en cas de cessation de paiement, s’il dépose une déclaration sur l’honneur ou en cas de difficultés de paiement en relation avec une lettre de change des détenteurs de l’entreprise du client, l’autorisation de revente et de recouvrement des créances qui nous ont été cédées devient automatiquement caduque.
5.6 Le client conservera gratuitement pour nous les affaires faisant partie de notre (co)propriété avec le soin d’un commerçant sérieux et les assurera contre l’incendie, le vol et les autres risques habituels.
5.7 Il est interdit au client de donner en gage ou remettre à titre de garantie les marchandises livrées avec réserve de propriété. Avant une saisie ou toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers, le client doit nous informer sans retard et confirmer par écrit le droit de propriété tant vis-à-vis du tiers que de nous. Le commettant doit nous rembourser les frais qui resteraient à notre charge malgré une victoire dans un procès en découlant.
5.8 En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise; le client donne dans ce cas dès maintenant son accord pour la reprise. La
reprise constitue uniquement une annulation du contrat si nous déclarons expressément qu’il en est ainsi. Les frais que nous encourons suite à la reprise (notamment les frais de transport) sont à charge du client. Le client ne peut réclamer la livraison des marchandises reprises sans déclaration expresse d’annulation du contrat qu’après le paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais.
5.9 Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas saisies dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir.
5.10 Le client s’engage à s’abstenir en tout cas des activités suivantes:
- affaires avec des personnes, des organisations ou institutions qui figurent sur une liste de sanctions selon VO-EU, DPL, SDN, EL, UL, GO3 ou X-FW-DE
- affaires interdites avec des États sous embargo
- affaires pour lesquelles les autorisations nécessaires, notamment les autorisations d’exporter n’ont pas été délivrées
- affaires pouvant être en relation avec des armes ABC avec une utilisation finale de nature militaire et pour lesquelles les autorisations nécessaires n’ont pas été délivrées.
5.11 Nous nous limitons aux indications légales d’économie externe telles que l’origine des marchandises au sens de la politique commerciale selon le droit du commerce extérieur et le numéro d’enregistrement statistique dans nos factures commerciales. De façon générale, nous n’établissons pas de déclaration du fournisseur à long terme avec caractéristique d’origine préférentielle.
L’importation d’une marchandise dépend de l’origine non préférentielle. Une telle preuve d’origine ne conduit fondamentalement pas à l’octroi d’avantages douaniers.
6. Prix et paiement
6.1 Sauf autre convention écrite, nos prix s’entendent en francs suisses, y compris empaquetage et emballage, sans taxe sur la valeur ajoutée. À partir d’une valeur de commande de 1‘000.- CHF, la livraison se fait franco domicile en Suisse / FL. Pour un montant de commande inférieur à 1‘000.- CHF, nous percevons un forfait de frais d’expédition. Celui-ci est indiqué séparément dans nos confirmations de commande et nos factures.
6.2 Les variations de coûts de matières premières, de salaires, d’énergie et autres variations de coûts non prévues qui ne nous sont pas imputables nous autorisent à des adaptations de prix appropriées. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Si des prix n’ont pas été lors de la conclusion du contrat, les prix applicables à la date de notre livraison sont déterminants.
6.3 Nos factures arrivent, en principe, à échéance et sont à régler, sans déduction, dans les 14 jours ouvrables.
6.4 Nous ne sommes pas tenus d’accepter des lettres de change, chèques et autres promesses de paiement, leur acceptation a toujours lieu en vue du paiement.
6.5 Est réputé date de réception du paiement le jour où le montant est parvenu chez nous ou est crédité sur notre compte bancaire. En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités à calculer des intérêts à hauteur de 5 % p.a. pour la durée du retard. Ceci ne constitue pas une limitation de notre droit à faire valoir des prétentions supplémentaires en dommages et intérêts.
6.6 Par ailleurs, si le client est en demeure pour le paiement, nous pouvons à notre choix exiger le paiement des tranches restantes dues du prix d’achat ou d’autres créances existantes envers le client, ainsi que faire dépendre toutes les livraisons découlant de ce contrat ou d’autres contrats de la présentation d’une garantie préalable ou d’un paiement immédiat contre livraison.
6.7 Nous n’octroyons pas d’intérêts sur les paiements anticipés ou acomptes.
6.8 Le client n’est habilité à compenser ou à retenir des paiements que si nous ne contestons pas sa contre-créance ou si elle est constatée par un jugement en force.
7. Prétentions en cas de défauts
7.1 Notre responsabilité pour des défauts de la marchandise livrée par nous n’est engagée que selon les dispositions suivantes:
7.2 Le client doit s’acquitter correctement de ses obligations de vérification et d’avis de défauts selon l’art. 201 al. 1 ss CO.
7.3 En cas de livraison de marchandise défectueuse, l’occasion doit être donnée, avant le début de la production (transformation ou incorporation), de procéder à un tri et d’éliminer le défaut ou fournir un produit de remplacement, sauf si ceci est inacceptable pour le client. Si nous ne pouvons pas effectuer cela ou si nous n’y nous satisfaisons pas immédiatement, le client peut annuler le contrat ainsi que nous renvoyer la marchandise á nos risques. Dans les cas urgents, il peut après concertation avec nous procéder lui-même à l’élimination du défaut ou en charger un tiers. Nous prenons en charge, dans la mesure indiquée au chiffre 8, les coûts y afférents.
7.4 Si, malgré le respect de l’obligation selon le chiffre 7.2, le défaut n’est constaté qu’après le début de la fabrication,
le client peut réclamer l’exécution ultérieure (à notre choix, soit par amélioration soit par livraison de remplacement).
7.5 En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de restituer, sur demande, l’article défectueux.
7.6 Un droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat n’existe que si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai approprié, si une livraison remédiant au défaut implique des frais disproportionnés ou si elle doit être considérée comme inadéquate pour d’autres motifs. En cas de défauts minimes, le client n’a cependant pas le droit d’annuler le contrat.
7.7 En cas de réclamation, le client est tenu de nous accorder sans retard l’occasion de contrôler la marchandise contestée; celle-ci doit, en particulier, être mise à notre disposition à nos frais si nous en faisons la demande. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport et les coûts des contrôles.
7.8 Des prétentions en cas de défauts ne peuvent être formulées si la défectuosité est due à l’inobservation d’instructions d’utilisation, de maintenance, de montage, à une utilisation inadéquate ou un stockage inappropriés ou incorrects, à des négligences quant au traitement ou au montage de la livraison, à l’usure normale ou à des interventions entreprises par le client ou des tiers sur l’objet de la livraison.
7.9 Le dédommagement et le remboursement de frais ne peuvent être réclamés que selon les termes du chiffre 8.
7.10 Pour les produits que nous ne fournissons pas conventionnellement comme marchandise neuve, le client ne dispose pas des prétentions précitées.
8. Responsabilité
8.1 Nous assumons la responsabilité pour les prétentions en dommages et intérêts de toute nature, y compris notamment pour faute à la conclusion du contrat, violation d’obligations et acte illicite dans la mesure où il y a intention délictueuse ou négligence grave de notre part ou de celle de nos collaborateurs ou agents d’exécution.
8.2 En cas de dommages dus à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou de la santé, des garanties ou de violation d’obligations contractuelles, nous sommes également responsables en cas de négligence légère. Dans le cas de la violation d’obligations contractuelles, notre responsabilité se limite au dommage direct moyen, typique pour le contrat, prévisible en fonction de la nature de la marchandise. La clause qui précède vaut également en cas de violation des obligations de nos collaborateurs et agents d’exécution.
8.3 Pour les violations des droits de propriété, notre responsabilité est engagée dans le cadre des clauses qui précèdent, si et dans la mesure où de tels droits ont été violés lors d’une utilisation de la marchandise conformément au contrat, à condition que ces droits soient valables en Suisse et qu’ils aient été publiés à la date de notre livraison. Cette règle n’est pas valable si nous avons fabriqué les objets livrés selon des dessins, modèles ou autres descriptions ou indications du client ou si nous ignorons ou ne sommes pas tenus de savoir, dans le contexte des produits développés par nous, que des droits de propriété sont lésés de ce fait. Dans ce cas, notre client est responsable de la violation de droits de propriété déjà survenue ou à venir. Il est tenu de nous informer immédiatement de violations de droits de propriété éventuelles ou prétendues qui sont portées à sa connaissance et de nous exonérer des prétentions de tiers et de tous les coûts et dépenses qui en découlent.
8.4. Pour les prétentions fondées sur des défauts des produits livrés, le délai de prescription est de 1 an à compter de la livraison des produits.
8.5 Les prétentions en réduction du prix et l’exercice d’un droit de résiliation sont exclus si le droit d’exiger une livraison ultérieure exempte de défauts ou remédiant à des défauts est prescrit.
8.6 Les règles ci-dessus laissent subsister notre responsabilité fondée sur les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.7 Pour le surplus, notre responsabilité est exclue.
9. Lieu d’exécution, for compétent, autres conventions
9.1 Le client n’est en droit de céder ses prétentions résultant du présent contrat qu’avec notre consentement préalable.
9.2 Le lieu d’exécution pour toutes les prétentions découlant des relations d’affaires, en particulier de nos livraisons, est le site respectif d’où la livraison est exécutée.
9.3 Zurich est le for pour toutes les prétentions résultant des relations d’affaires, en particulier pour nos livraisons. Ce for vaut aussi pour les litiges sur la conclusion et la validité du contrat. Nous sommes toutefois aussi en droit d’introduire une action en justice contre le client devant les tribunaux compétents de son siège.
9.4 Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de ses dispositions de droit international privé, dans la mesure où celui-ci déclare applicable une autre législation. L’application de la convention de l’ONU sur l’unification des règles sur la vente (Convention of Contracts for the International Sale of Goods) est exclue.
Zurich, février 2022